Obligation panneaux solaires entreprise : que dit la loi ?

Votre point de prélèvement en Flandre tire-t-il plus de 1 GWh par an du réseau ? Alors le propriétaire des bâtiments doit installer des panneaux solaires. En Wallonie et à Bruxelles, l'obligation vise d'abord les bâtiments neufs, à partir de 2027. Une batterie ne remplace jamais ces panneaux. Elle décide en revanche de la part de leur production que vous consommez vous-même. C'est là qu'un système de batterie pour entreprise trouve sa place. La rentabilité du solaire sur votre toit est une autre question, traitée dans notre article sur la rentabilité des panneaux solaires en entreprise.

Souvent, tout commence par un courrier, le comptable ou un appel commercial. « Sommes-nous un gros consommateur ? Faut-il vraiment couvrir le toit maintenant ? Et l'installateur dit qu'il faut aussi une batterie. » Une entreprise wallonne ou bruxelloise avec un site en Flandre se pose la même question, avec une règle en néerlandais. Personne ne connaît le seuil exact, ni si le vieux toit en amiante compte.

Le vrai risque n'est pas les panneaux. C'est l'amende qui revient, et une installation faite à la hâte qui rapporte peu. Des panneaux posés uniquement pour être en règle injectent souvent beaucoup d'électricité à bas prix. Ou ils se heurtent à une limite d'injection.

Le mot « gros » trompe aussi. Un site à Beveren consommait 350 000 kWh par an, une consommation très élevée selon les critères habituels. C'est pourtant environ un tiers du seuil flamand. Nous y avons installé 200 panneaux solaires avec une batterie de 154 kWh, pour que le site consomme l'énergie solaire sur place autant que possible.

Quelles entreprises doivent installer des panneaux solaires en Flandre ?

Tout bâtiment en Flandre sur un point de prélèvement (EAN) qui a tiré plus de 1 GWh du réseau en une année civile depuis 2021. Soit 1 000 MWh. C'est le chiffre connu de votre gestionnaire de réseau qui compte, pas votre propre compteur ni votre facture.

• L'obligation incombe au propriétaire, à l'emphytéote ou au titulaire du droit de superficie. S'ils sont plusieurs, ils sont tenus in solidum.
• Le calcul se fait par point de prélèvement, pas par entreprise. Deux sites de 700 MWh chacun restent tous deux sous le seuil.
• Seul le prélèvement sur le réseau compte. L'électricité que vous produisez et consommez vous-même n'entre pas en compte.
• Les organismes publics ont un seuil plus bas : 250 MWh par an. À partir de 2030, le seuil passe à 100 MWh, sur la base du prélèvement dès 2026.
• Vous devez vérifier vous-même, chaque année. Un site qui grandit peut tomber sous l'obligation plus tard.

Deux règles protègent un site qui a connu une seule année exceptionnelle. Si votre prélèvement moyen des trois années avant le premier dépassement était inférieur à 900 MWh, l'obligation ne démarre pas. Et si le prélèvement descend sous 90 % du seuil pendant l'une des trois années avant votre échéance, l'obligation tombe. Après l'échéance, une baisse ne change plus rien.

Combien de panneaux solaires, et pour quand ?

En Flandre, le minimum se calcule par m2 de toiture horizontale de tous les bâtiments du point de prélèvement, et il augmente en trois paliers.

Le VEKA donne un exemple simple. Trois bâtiments sur un même point de prélèvement totalisent 1 000 m2 de toiture horizontale. Le propriétaire doit avoir au moins 12,5 kWc à la première échéance, 18,75 kWc en 2030 et 25 kWc en 2035. Pour un site de 10 000 m2 de toiture, cela donne 125, 187,5 et 250 kWc.

Toute la toiture horizontale compte. Y compris les toits ombragés, courbes, trop faibles, couverts d'installations techniques ou en amiante-ciment. Les règles prévoient d'autres voies pour ces toits, ils ne sont donc pas déduits.

Deux plafonds peuvent réduire le minimum :

• Le plafond lié au prélèvement. Le minimum ne dépasse jamais 35 % du prélèvement de l'année qui a déclenché l'obligation, converti sur 900 heures de pleine charge. Un site de 1,1 GWh et 20 000 m2 de toiture doit avoir 428 kWc en 2035, pas 500.
• Le plafond lié au réseau. Si une étude de réseau récente indique la capacité d'injection restante, le minimum est plafonné à cette capacité divisée par 0,7. Vous devez transmettre l'étude au VEKA, et la revoir si la situation du réseau change.

Le VEKA publie un tableur, en néerlandais, qui calcule votre minimum, vos échéances et les deux plafonds.

Où placer les panneaux, et qu'est-ce qui compte à la place des panneaux ?

Les panneaux comptent sur les toits ou les façades des bâtiments, mais aussi ailleurs sur vos propres sites ou via une ligne directe. Carports, abris vélos, panneaux au sol, panneaux flottants et agrivoltaïsme en zone agricole sont tous acceptés.

Les panneaux mis en service avant 2023 ne comptent que sur les bâtiments eux-mêmes, sur le même site ou via une ligne directe. Les panneaux sur le site d'une société liée comptent aussi, s'ils ont été mis en service après cette date.

Si les panneaux ne trouvent pas leur place, les règles flamandes acceptent d'autres voies, seules ou combinées. Vous pouvez choisir à nouveau à chaque palier :

Les installations alternatives doivent être mises en service après le 1er janvier 2023, et une pompe à chaleur doit avoir un rapport de contrôle. La pompe à chaleur est intéressante si vous quittez le gaz. Lisez ce que devient votre raccordement avec une pompe à chaleur. L'éolien est traité dans notre article sur l'éolienne agricole et d'entreprise.

Une batterie compte-t-elle pour l'obligation de panneaux solaires ?

Non. Une batterie ne produit rien, elle ne peut donc remplacer aucun kWc. Elle ne figure pas dans la liste flamande des alternatives. La directive européenne demande elle aussi des installations solaires, pas du stockage. À Bruxelles, la règle parle de solaire photovoltaïque ou thermique.

Le stockage n'est pas pour autant sans intérêt. Il change trois choses pour les panneaux que vous devez installer :

• Il décide de la part de leur production que vous consommez vous-même. Selon le VEKA, le solaire est très rentable sur environ 10 % du toit, car la plus grande partie est consommée sur place. À 25 Wc par m2, l'installation est deux fois plus grande, donc les week-ends et les jours calmes produisent plus de surplus. Une batterie déplace ce surplus vers le soir ou la reprise du lundi.
• Il aide là où le réseau ne peut pas absorber l'électricité. Le plafond lié au réseau réduit l'obligation si la capacité d'injection manque. Si vous voulez quand même utiliser le toit, une batterie avec limitation d'injection permet plus de panneaux que ce que vous pouvez injecter. Lisez plus de panneaux solaires que permis et que faire face à une limitation d'injection.
• Il réduit votre prélèvement sur le réseau et votre pointe. L'obligation flamande se mesure sur le prélèvement. Vos coûts de réseau aussi, en partie. Production propre et stockage réduisent les deux. En Wallonie et à Bruxelles, lisez ce que coûte la pointe d'une entreprise chez ORES, RESA et Sibelga.

Dans une ferme à Tielt, un pilotage intelligent fait chauffer les boilers davantage en cas de surplus. Le réseau public n'y sert que de chargeur.

Quelle amende en cas de retard en Flandre ?

Le VEKA inflige une amende administrative de 400 euros par kWc manquant. La payer ne libère pas de l'obligation.

• Vous payez et vous devez quand même vous mettre en règle dans les deux ans. S'il manque encore de la puissance après deux ans, une nouvelle amende de 400 euros par kWc manquant suit, et ainsi de suite.
• Un exemple : 100 kWc manquants signifient 40 000 euros, et ces 100 kWc doivent toujours être installés.
• Ne pas répondre au VEKA coûte aussi. Vous avez 60 jours pour transmettre les données demandées. Après un rappel, une astreinte de 100 euros par jour calendrier s'applique.
• Une étape de mise en demeure arrive. Selon le VEKA, le Parlement flamand a voté le 1er avril 2026 qu'un propriétaire reçoit d'abord une mise en demeure de se mettre en règle.

Certaines situations donnent droit à un report ou à une exception, mais seulement si vous les déclarez à temps via les formulaires du VEKA :

Que change la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments à partir de 2027 ?

La directive (UE) 2024/1275 impose des installations solaires sur les bâtiments neufs et certains bâtiments rénovés. Uniquement si c'est techniquement adapté et économiquement et fonctionnellement réalisable. Les États membres devaient la transposer pour le 29 mai 2026. En Belgique, ce sont les régions qui le font.

• Au plus tard le 31 décembre 2026 : tous les nouveaux bâtiments publics et non résidentiels de plus de 250 m2 de surface utile.
• Au plus tard le 31 décembre 2027 : les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m2 en rénovation importante. Les travaux soumis à permis sur la toiture ou un système technique comptent aussi.
• De 2027 à 2030 : les bâtiments publics existants, par paliers de 2 000 m2 à 250 m2.
• Au plus tard le 31 décembre 2029 : les nouveaux logements et les nouveaux parkings couverts attenants à des bâtiments.

En Flandre, les bâtiments neufs sont déjà couverts par les règles PEB (EPB). Pour les demandes de permis depuis 2025, une nouvelle unité non résidentielle doit tirer au moins 20 kWh par m2 de systèmes solaires. La participation est la seule alternative. Sinon, un niveau E plus strict s'applique. En juillet 2026, le gouvernement flamand a approuvé en première lecture un avant-projet de décret pour transposer le reste. Les bâtiments non résidentiels existants passeront par le certificat PEB (EPC NR). Les bâtiments ou toitures déjà soumis à l'obligation PV restent hors de cette nouvelle obligation.

Vous concevez un nouveau bâtiment ? Lisez ce qu'un bureau d'études ou un architecte doit prévoir pour le stockage par batterie.

Quelle obligation de panneaux solaires en Wallonie et à Bruxelles ?

L'obligation liée à la consommation est uniquement flamande. La Wallonie et Bruxelles appliquent l'obligation européenne pour les bâtiments neufs et rénovés.

En 2023, le ministre wallon de l'Énergie a orienté les entreprises vers l'audit énergétique, les accords de branche et le tiers investisseur. Pas vers une obligation. Le portail de l'énergie en Wallonie annonce désormais l'obligation européenne pour les bâtiments non résidentiels neufs, avec de nouveaux textes réglementaires. À Bruxelles, Bruxelles Environnement publie les dates ci-dessus. Les bâtiments publics suivent par paliers : 2 000 m2 dès 2028, 750 m2 dès 2029 et 250 m2 dès 2031. Vérifiez les textes définitifs avec votre conseiller PEB avant de concevoir.

Comment respecter l'obligation tout en la rendant rentable ?

Voyez l'obligation comme un minimum, et concevez l'installation autour de votre consommation.

1. Étape 1 : Demandez à votre gestionnaire de réseau le prélèvement annuel de chaque point de prélèvement depuis 2021. Notez la première année au-delà de 1 GWh.
2. Étape 2 : Mesurez la toiture horizontale de chaque bâtiment de ce point de prélèvement. Calculez votre minimum, vos échéances et les plafonds avec le tableur du VEKA.
3. Étape 3 : Contrôlez les toitures. Un toit faible ou en amiante oriente vers une structure plus légère, un autre emplacement, une voie alternative ou un report pour remplacement de toiture.
4. Étape 4 : Un doute sur la capacité d'injection ? Demandez tôt une étude de réseau. Elle peut réduire le minimum et montre si un stockage ou une limitation d'injection est nécessaire.
5. Étape 5 : Superposez le profil solaire à vos données quart-horaires. Là où le surplus est important, ajoutez le pilotage des charges flexibles et, si elle a une deuxième mission, une batterie.
6. Étape 6 : Planifiez la mise en service avec le gestionnaire de réseau, avec de la marge. Vérifiez les aides applicables : notre aperçu de la déduction pour investissement et des aides pour le solaire et les batteries vous aide. Pour le financement, lisez achat, leasing ou tiers-investisseur pour votre batterie.

Que se passe-t-il quand vous nous demandez d'examiner votre obligation solaire ?

Nous partons de votre consommation, pas de la toiture.

1. Étape 1 : Analyse. Nous lisons vos données quart-horaires et regardons ce que l'énergie solaire obligatoire ferait sur votre site.
2. Étape 2 : Conception. Nous combinons panneaux, pilotage et, là où c'est rentable, une batterie, pour que l'électricité aille là où elle vaut le plus.
3. Étape 3 : Installation et mise en service, avec les protections et la notification au gestionnaire de réseau que les règles imposent.
4. Étape 4 : Suivi. Avec notre logiciel de gestion intelligente des batteries, vous suivez production, consommation et stockage, et vous pouvez prouver ce qui tourne sur votre site.

Nos systèmes de batterie pour entreprises vont de la PME aux systèmes modulaires jusqu'à 1 MW. Ils servent à l'autoconsommation solaire, l'écrêtage des pointes et le secours.